Conditions générales de ventes 2023

I. PRESENTATION DE LA SOCIETE

La société SAVOR CREATIONS, société par actions simplifiée au capital social de 664 220 euros, immatriculée au RCS de Toulon n°520 441 429, dont le siège social est situé 99 Allée de Bruxelles à Signes (83870) est une PME française créée en 2010, spécialisée dans la fabrication, la préparation et la commercialisation de produits alimentaires d’épicerie fine, réputés pour leurs packagings attractifs et colorés (ci-après « SAVOR CREATIONS »).

II. CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits commercialisés par SAVOR CREATIONS (ci-après les « Produits ») passées par tout client professionnel (ci-après le « Client »).

2.2 Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande. Le seul fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves aux présentes CGV. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. SAVOR CREATIONS et le Client pourront être amenés à conclure une convention écrite au sens de l’article L.441-3 du Code de commerce, mentionnant les obligations réciproques auxquelles ils se sont engagés à l’issue de la négociation commerciale (ci-après « Convention écrite »).

2.3 L’application de toute condition complémentaire ou contradictoire, contenue notamment dans les conditions générales d’achat et conditions logistiques du Client, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de SAVOR CREATIONS au terme d’une négociation équilibrée. Les présentes CGV ainsi que toutes les réserves émises par SAVOR CREATIONS sur les conditions générales d’achat et conditions logistiques du Client font partie intégrante de la Convention écrite et forment un tout indivisible.

III. CONDITIONS TARIFAIRES

3.1 Tarif applicable
Le tarif des Produits fait l’objet d’une annexe aux présentes CGV. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de livraison et s’entend :

• hors taxes,
• franco de port sous réserve du minimum de commande défini à l’article 5.3 des CGV.
• pour une livraison en France métropolitaine. Des conditions tarifaires pourront être définies en fonction du lieu de livraison. Toute nouvelle taxe, contribution ou redevance qui ne serait pas encore en vigueur à la date de communication du tarif donnera lieu à la diffusion systématique d’un nouveau tarif avec un délai d’application conforme à la règlementation.

3.2 Indicateurs relatifs aux Produits
Au titre des exigences posées par l’article L.443-4 du Code de commerce, SAVOR CREATIONS précise qu’aucun indicateur existant établi tant par les Interprofessions que par l’Observatoire Français des Prix et des marges (OFPM) n’est pertinent au regard de la nature et des spécificités des Produits. Toutefois, SAVOR CREATIONS précise que les prix sont déterminés notamment selon les cours de la moutarde, huiles, vinaigre, poivres, sucre (matières premières agricoles essentielles dans la détermination des tarifs des Produits) ainsi que les coûts et contraintes de production, les coûts des matières sèches (notamment du verre), les évolutions des coûts logistiques, les investissements réalisés pour la marque (média, activité promotionnelle, positionnement marketing, etc.), les évènements météorologiques ou naturels exceptionnels.

3.3 Option de transparence
En application de l’article L.441-1-1-I du Code de commerce, SAVOR CREATIONS fera intervenir à ses frais un tiers indépendant, un (1) mois après la signature du Contrat entre les Parties, pour certifier que la négociation commerciale n’a pas porté sur la part de l’évolution du tarif qui résulte de l’évolution du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés composés de plus de 50% de matières premières agricoles, entrant dans la composition des produits (dite « Option 3 »). Ne sont pas concernés par ce dispositif :

• Les Clients grossistes
• Les Produits fabriqués par SAVOR CREATIONS qui sont expressément visés et exclus par le décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022
• Les Produits fabriqués sous la marque de distributeur du Client. Page 2 sur 7

3.4 Evolution du tarif en cours d’année
Les tarifs des Produits de SAVOR CREATIONS sont révisés annuellement. SAVOR CREATIONS se réserve le droit de faire évoluer son tarif en cours d’année, sur la base de justifications objectives (hausse et/ou pénurie des matières premières, hausse des coûts de transport, des emballages, de production et de l’énergie, modification des conditions d’approvisionnement, conséquences de conditions climatiques, modifications liées à l’environnement législatif ou règlementaire, nouvelle taxe, etc.), moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois avant sa date d’application, sauf situation de marché exceptionnelle justifiant une mise en œuvre dans un délai plus court. Toute demande de modification du tarif ouvrira une période de renégociation du prix convenu entre les Parties de bonne foi et dans un délai raisonnable, en attachant une vigilance particulière aux justifications apportées et le cas échéant aux situations de marché. A défaut d’accord des Parties sur le nouveau prix au terme de cette période de renégociation, SAVOR CREATIONS se réserve le droit de mettre fin à la relation commerciale, en tout ou partie, sous réserve de respecter un préavis écrit d’une durée suffisante, notamment au regard de l’historique de la relation commerciale, exécuté à des conditions financières équilibrées au regard du contexte économique.

3.5 Réductions de prix
Toute avantage tarifaire octroyé au Client, en déduction du tarif brut, devra être associé à une contrepartie réelle et présentant un intérêt pour SAVOR CREATIONS, et formalisé au sein de la Convention écrite.

3.6 Services de coopération commerciale
Les services de coopération commerciale le cas échéant convenus entre les Parties, favorisant la commercialisation des Produits auprès des consommateurs, font l’objet d’une facturation émise par le Client. La rémunération des services de coopération commerciale est calculée sur la base du chiffre d’affaires ristournable défini comme le chiffre d’affaires net HT facturé et encaissé, net de retours et diminué du montant de la contribution CITEO et de toute autre nouvelle contribution.

3.7 Clause de renégociation du prix (fluctuation des coûts des MPA et matières premières industrielles)
Conformément à l’article L.441-8 du Code de commerce, le prix des Produits pourra être renégocié en cours d’année, afin de prendre en compte les fluctuations significatives des coûts des matières premières agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux composant les emballages, de manière équitable. Les conditions de déclenchement de la renégociation sont les suivantes :

• indice / indicateurs / cours : coût des matières premières agricoles essentielles (moutarde, huiles, vinaigre, poivres, sucre), de l’énergie, du transport, des emballages (verre, carton, plastique, métal)
• taux de fluctuation : +/- 20 % (ce taux correspond à l’évolution moyenne, à la hausse comme à la baisse, de l’ensemble des indicateurs définis ci-dessus)
• période de référence de la fluctuation : fluctuation observée de manière continue sur les 6 derniers mois.

La renégociation du prix devra être conduite de bonne foi, dans le respect du secret des affaires et dans un délai qui ne pourra pas être supérieur à un (1) mois. Elle faire l’objet d’un compte-rendu écrit selon des modalités définies à l’article D.441-4 du Code de commerce. Si la renégociation du prix n’aboutit pas à un accord au terme de ce délai, les Parties devront avoir recours à une procédure de médiation auprès du médiateur des relations commerciales agricoles.

3.8 Clause de révision automatique du prix (variation des coûts des MPA)
En application de l’article L.443-8 du Code de commerce, le prix des Produits fera l’objet d’une révision automatique en fonction de la variation du coût des MPA essentielles entrant dans la composition des produits, à la hausse ou à la baisse, selon les conditions suivantes » :

• indice / indicateurs / cours : cours des matières premières agricoles essentielles (moutarde, huiles, vinaigre, poivres, sucre)
• taux de fluctuation : +/- 30 % (ce taux correspond à l’évolution moyenne, à la hausse comme à la baisse, de l’ensemble des indicateurs définis ci-dessus)
• période de référence de la fluctuation : fluctuation observée de manière continue sur les 6 derniers mois.
• taux de révision : +/- 10 %

Ne sont pas concernés par ce dispositif :

– Les Clients grossistes
– Les Produits fabriqués par SAVOR CREATIONS qui sont expressément visés et exclus par le décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022.

3.9 Modification du schéma logistique – Frais logistiques annexes
Toute demande du Client portant sur la modification des conditions logistiques convenues (ex : fréquence, délai, lieu de destination, livraison en centre-ville et/ou en zone touristique, préparation spécifique, conditions de palettisation et/ou d’entreposage spécifiques, etc.) devra faire l’objet d’un accord préalable de SAVOR CREATIONS avant toute mise en œuvre, ainsi que d’une tarification complémentaire. SAVOR CREATIONS se réserve le droit de procéder à une étude au préalable et d’effectuer des tests préalables sur un nombre d’entrepôts et une période donnée.

IV. PRIX DE REVENTE

Le Client est seul responsable de la fixation et de la publicité des prix de revente des Produits auprès des consommateurs. SAVOR CREATIONS peut être amenée à communiquer des prix de revente conseillés à ses Clients.

Le Client s’engage à revendre les Produits dans le respect du seuil de revente à perte tel que défini par la loi (article L.442-5 du Code de commerce) et des dispositions encadrant les avantages promotionnels accordés aux consommateurs pour un produit déterminé, en valeur et en volume (article 125 de la loi ASAP n°1525 du 7 décembre 2020).

V. COMMANDES

5.1 Modes et délais de passation des commandes
Les commandes sont passées directement auprès du commercial attitré. Pour être traitées de manière satisfaisante, les commandes doivent être adressées à SAVOR CREATIONS :
– le jour J pour permettre une livraison à J+10 (jours ouvrés), pour les Produits permanents ;
– au minimum 8 semaines avant la date de livraison souhaitée, pour les Produits promotionnels.
Les commandes pour l’Export et les commandes intégrant des étiquettes personnalisées à la demande du Client feront l’objet de conditions spécifiques et devront en tout état de cause être soumises à validation préalable de SAVOR CREATIONS. La validation de la commande et les productions spéciales correspondantes sont tributaires de la réception et de la conformité de l’intégralité des éléments qui y sont associés (formalités douanières, validation des BAT d’étiquettes, traductions…).

5.2 Minimum de commande
Aucune commande inférieure à 300 euros HT ne sera traitée par SAVOR CREATIONS. Les commandes pour l’Export et les commandes intégrant des étiquettes personnalisées à la demande du Client feront l’objet de conditions spécifiques.

5.3 Franco
SAVOR CREATIONS prend en charge la livraison des Produits commandés en cas de commande d’un montant total de 450 euros HT. A défaut d’atteindre ce franco, il sera facturé au Client des frais de transport variables en fonction du lieu de livraison (France métropolitaine). Les commandes pour l’Export et les commandes intégrant des étiquettes personnalisées à la demande du Client feront l’objet de conditions spécifiques.

5.4 Refus de commande
SAVOR CREATIONS se réserve le droit de refuser totalement ou partiellement une commande, sans qu’aucune pénalité ne lui soit appliquée à ce titre, en cas de :
– Non-respect des modalités de commandes fixées dans les CGV ou convenues entre les Parties ;
– Défaut de règlement des factures de la part du Client ou encours important du Client ;
– Quantités anormales par rapport aux quantités habituellement commandées par le Client ;
– Incapacité à fournir les Produits en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles perturbant la chaîne de production et /ou logistique (rupture de stocks, pénurie matières, difficultés d’approvisionnement, crise sanitaire…). SAVOR CREATIONS fera ses meilleurs efforts pour communiquer au Client, en amont de sa commande, toute rupture résultant d’une pénurie avérée de matière première dont elle aurait eu connaissance.

5.5 Modification ou annulation de commande
Toute commande passée par le Client est irrévocable, sauf accord préalable et écrit de SAVOR CREATIONS. En tout état de cause, les retards de livraison liés à des modifications de commande acceptées par SAVOR CREATIONS ne pourront donner lieu à aucune indemnité, pénalité ou retenue, ni motiver l’annulation totale ou partielle de la commande.

VI. MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Facturation
Les factures sont émises à la date d’expédition des Produits, sur la base du tarif en vigueur en date de livraison.

6.2 Délai de paiement
Sauf accord écrit et préalable entre les Parties, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours nets date de facture, sous réserve des plafonds légaux.
Les commandes pour l’Export et les commandes intégrant des étiquettes personnalisées à la demande du Client feront l’objet de conditions spécifiques OU devront être réglées par anticipation, au jour de la passation de la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

6.3 Modes de paiement
Les factures sont payables par LCR non acceptée. Tout autre mode de paiement est soumis à l’accord écrit préalable de SAVOR CREATIONS. Elles seront considérées comme réglées le jour où la somme est créditée sur le compte de SAVOR CREATIONS. Toute première commande ne sera traitée qu’après réception d’un règlement par virement.
Le Client s’engage à signaler tout changement de coordonnées bancaires au service comptabilité de SAVOR CREATIONS dans les plus brefs délais par mail.

6.4 Compensation Conformément aux articles 1347 et suivants du Code civil, les créances réciproques entre les Parties pourront faire l’objet d’une compensation sous réserve qu’elles soient certaines, fongibles, liquides et exigibles. A ce titre, il est rappelé qu’une pénalité qui aurait fait l’objet d’une contestation n’est donc plus certaine et ne peut faire l’objet d’une compensation ou d’une déduction d’office tant qu’il n’y a pas d’accord des Parties. Le cas échéant, chaque Partie qui procéderait à une compensation informera l’autre des références des factures compensées afin de faciliter la reddition comptable. Toute compensation ou déduction opérée abusivement sera considérée comme un retard de paiement du Client et en produira les conséquences (intérêts, indemnité pour frais de recouvrement, etc.).

6.5 Retard et défaut de paiement
Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance prévue sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application cumulative :
– d’intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal OU calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage,
– d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (et de toute indemnité complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés par SAVOR CREATIONS seraient supérieurs, sur justification). En cas de rejet bancaire des traites ou des virements, des frais de traitement administratifs pourront être facturés au Client. SAVOR CREATIONS aura également la faculté de revendiquer la suspension ou la résolution de plein droit de toute commande en cours, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues même non échues, la restitution des Produits demeurant impayés aux frais et risques du Client. SAVOR CREATIONS pourra également refuser toute nouvelle commande du Client ou d’exiger de ce dernier des garanties en vue de la bonne exécution des engagements pris (notamment un paiement avant livraison), sans que cela ne puisse engager la responsabilité de SAVOR CREATIONS.

6.6 Clause de réserve de propriété
SAVOR CREATIONS CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX, EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
En conséquence, SAVOR CREATIONS se réserve le droit de revendiquer entre les mains du Client l’entière propriété des Produits vendus et non encore payés sans pour autant modifier les responsabilités du Client, qui doit supporter les risques, charges et assurances des Produits dès la mise à disposition effectuée. Si les Produits ont été revendus par le Client, la créance de SAVOR CREATIONS sera automatiquement reportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client. Le Client pourra revendre les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, mais il perdra cette faculté dès lors qu’il n’est plus à même d’effectuer les règlements dus. Tous les acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à SAVOR CREATIONS à titre de clause pénale. La présente clause s’applique nonobstant toute stipulation contraire contenue éventuellement dans les conditions générales d’achat du client, sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables en matière de procédures collectives.

VII. LIVRAISON

7.1 Modalités de livraison
La livraison s’entend de la mise à disposition des Produits au Client, au lieu et à la date convenus. La livraison est effectuée par SAVOR CREATIONS ou par tout transporteur de son choix sur le site du Client. La livraison s’entend franco en cas de commande égale ou supérieure à 450 euros HT. A défaut, il sera facturé au Client des frais de transport variables en fonction du lieu de livraison (France métropolitaine). Les commandes pour l’Export et les commandes intégrant des étiquettes personnalisées à la demande du Client feront l’objet de conditions spécifiques.
SAVOR CREATIONS se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles des Produits commandés.
SAVOR CREATIONS ne sera en aucun cas responsable des erreurs d’adresse de livraison émanant du Client et se réserve le droit de refacturer à ce dernier les frais de relivraison dont elle serait redevable à l’égard de son transporteur.

7.2 Délais de livraison
SAVOR CREATIONS n’assurera aucune livraison de nuit (21h-5h), aucune livraison les samedi, dimanche et jours fériés, sauf conditions dérogatoires convenues entre les parties (date, tarification complémentaire, etc.). Le délai de livraison est donné à titre indicatif. SAVOR CREATIONS s’efforcera de le respecter et veillera à informer le Client de tout aléa dont elle aura connaissance susceptible de retarder la livraison (accident, intempérie, densité du trafic…).
Chaque lettre de voiture devra être horodatée à l’entrée sur le site du Client. Tous retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les Produits ou de réclamer une quelconque pénalité, dès lors que la livraison aura été effective le jour convenu, conformément à l’article L.441-17 du Code de commerce. Au-delà de ce délai de tolérance, toute demande de pénalité de retard devra respecter les modalités définies à l’article 9 des CGV.

7.3 Délais de déchargement
Le Client s’engage à respecter les délais de déchargement des Produits, faute de quoi il s’expose à la facturation des frais et/ou pénalités dont SAVOR CREATIONS serait redevable à l’égard de son transporteur (immobilisation, relivraison…) et/ou d’un autre client qui aurait été impacté par cette attente. SAVOR CREATIONS ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison si son transporteur s’est bien présenté à l’heure convenue dans sa file d’attente.

7.4 Transfert des risques
Le transfert de risques s’effectue lors de la mise à disposition des Produits au Client. En cas d’enlèvement des Produits chez SAVOR CREATIONS, le transfert des risques a lieu dès leur prise en charge par le Client ou son propre transporteur, à compter du chargement. En cas de livraison chez le Client, le transfert des risques a lieu :
– pour les livraisons égales ou supérieures à trois tonnes : dès l’ouverture du camion avant déchargement des Produits (effectué par le destinataire sous sa seule responsabilité et à ses frais)
– pour les livraisons inférieures à trois tonnes : après déchargement des Produits (effectué par le transporteur sous son entière responsabilité).

7.5 Contrat-date Le contrat-date des Produits diffère selon les références. Ils sont disponibles à la demande.

7.6 Palettisation
Les Produits sont livrés sur palettes perdues. Toute demande de livraison des Produits sur un autre type de palette (ex : palettes EUROPE) devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable de SAVOR CREATIONS et pourra faire l’objet d’une tarification complémentaire.

7.7 Dématérialisation
L’utilisation du système EDI dans le cadre de la relation commerciale doit être acceptée préalablement par SAVOR CREATIONS et devra faire l’objet de la signature d’une convention EDI afin d’encadrer les échanges EDI. A défaut d’une telle convention, aucune commande EDI ne pourra être prise en compte. Les dysfonctionnements techniques du système EDI indépendants de la volonté de SAVOR CREATIONS ne pourront donner lieu à aucune pénalité logistique de la part du Client.

VIII. RECLAMATIONS PRODUITS – RESPONSABILITE

8.1 Réclamations à réception
A réception des Produits, il appartient au Client, en présence du transporteur, d’en vérifier l’état et la quantité, et de procéder si besoin à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra :
– formuler toutes réserves claires, précises et complètes, en présence du transporteur, sur le bon de livraison dûment daté, signé (avec nom du signataire) et remis au transporteur,
– confirmer ces réserves au transporteur dans les trois (3) jours de la livraison (non compris les jours fériés) par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce,
– adresser une copie des réserves par email à SAVOR CREATIONS dans ce même délai.
Pour toute autre anomalie ou non-conformité des Produits (ex : erreur de référence, DLC ou DDM dépassée, erreur de quantité…), aucune réclamation ne sera recevable si elle n’est pas transmise par email à SAVOR CREATIONS dans les trois (3) jours de la livraison. D’une manière générale, toute réclamation du Client devra être accompagnée de tous justificatifs précis et utiles (référence, description de l’anomalie, photographies…).

8.2 Retours Produits
Tout retour de Produits, pour quelque motif que ce soit, ne pourra intervenir qu’après accord exprès et préalable de SAVOR CREATIONS, tant sur le principe du retour que sur les modalités de prise en charge (transport, frais). SAVOR CREATIONS se réserve le droit de procéder, directement ou par tout intermédiaire de son choix, à toute constatation, vérification et tout examen des Produits dans les locaux du Client. En cas de vice avéré et dûment constaté par SAVOR CREATIONS, le Client pourra obtenir le remboursement des Produits concernés sous forme d’avoir.

8.3 Cas de non-responsabilité
La responsabilité de SAVOR CREATIONS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaises conditions d’entreposage ou de stockage au regard de la nature des Produits, de manipulation non conforme des Produits par le Client, d’utilisation des Produits dans des conditions anormales, ou en cas de dépassement par le Client de la date de durée de vie des Produits à compter de leur livraison aux consommateurs. La responsabilité de SAVOR CREATIONS ne sera jamais engagée quant aux informations relayées sur l’étiquette personnalisée à la demande du Client.

8.4 Gestion de crise – Retraits-rappels des Produits
Si les Produits présentent un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs, SAVOR CREATIONS devra être associée préalablement à toute procédure de retrait et/ou de rappel, sauf application du principe de précaution en cas d’urgence. En cas de responsabilité exclusive et avérée de SAVOR CREATIONS, les Parties détermineront au cas par cas, d’un commun accord, les modalités de prise en charge des frais engagés par le Client pour la mise en œuvre du retrait/rappel et, le cas échéant, pour la destruction des Produits concernés. Ces frais devront correspondre aux frais réels engagés par le Client et être proportionnés à la valeur des Produits concernés. L’accord exprès de SAVOR CREATIONS est exigé pour toute destruction des Produits ayant fait l’objet d’un retrait/rappel. En tout état de cause, le Client s’engage à communiquer à SAVOR CREATIONS le certificat de destruction des Produits.

8.5 Invendus
La responsabilité de la rotation des Produits commandés et livrés incombe au Client, à compter de leur mise à disposition. SAVOR CREATIONS ne reprend en aucun cas les Produits invendus.

IX. PENALITES LOGISTIQUES

9.1 Conformément à l’article L.441-17 du Code de commerce et à la recommandation n°19-1 de la CEPC relative à un guide pratique en matière de pénalités logistiques, aucune pénalité correspondant au non-respect d’un engagement contractuel ne pourra faire l’objet d’une déduction d’office du montant de la facture de SAVOR CREATIONS, sans le respect de la procédure contradictoire telle que décrite ci-dessous.

9.2 Compte tenu des ressources liées à son organisation, SAVOR CREATIONS devra disposer d’au moins quarante-cinq (45) jours calendaires pour vérifier, et le cas échéant contester, la réalité du grief reproché et/ou le montant de la pénalité. En tout état de cause, aucune pénalité ne pourra être appliquée ou déduite d’office en cas de contestation formulée par SAVOR CREATIONS, tant qu’il n’y a pas d’accord des Parties.

9.3 Réciproquement, le Client s’engage à adresser l’avis de pénalité à SAVOR CREATIONS dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la livraison, accompagné de toute preuve du manquement constaté sur la base de justificatifs précis. Le cas échéant, la mise en place d’un système de portail électronique par le Client ne doit pas être de nature à complexifier la communication entre les Parties, qui doivent toujours avoir la possibilité de résoudre un différend par le biais d’interlocuteurs préalablement identifiés. A défaut de notification écrite à SAVOR CREATIONS, celle-ci ne sera en aucun cas tenue par le délai de contestation.

9.4 Les pénalités ne pourront dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des Produits concernés et devront être proportionnées au préjudice subi par le Client.

9.5 En tout état de cause, le Client doit prouver par écrit le préjudice qu’il a subi résultant du manquement contractuel (ex : désorganisation logistique, rupture de stocks en point de vente).

9.6 Les Parties devront convenir d’un taux de service cible adapté à la relation et au schéma logistique, prévoyant une marge de tolérance contractuelle. Le taux de service est le rapport entre ce qui a été livré et ce qui a été commandé. Seront exclues du calcul du taux de service (i) les commandes de Produits tardives non conformes aux délais fixés par SAVOR CREATIONS, (ii) les commandes refusées par SAVOR CREATIONS, (iii) les commandes non livrées en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances et (iv) les commandes non livrées en raison d’un problème de déchargement en réception, dû au Client ou à son prestataire logistique.

9.7 Le Client veillera à alerter dans les plus brefs délais SAVOR CREATIONS de toute anomalie constatée à réception à laquelle SAVOR CREATIONS pourrait remédier rapidement afin d’éviter les incidents récurrents et les pénalités systématiques.

9.8 En tout état de cause, aucune pénalité logistique ne saurait être appliquée en cas de force majeure. Le Client s’engage également à prendre en compte les efforts mis en œuvre par SAVOR CREATIONS au regard des situations exceptionnelles rencontrées, des informations communiquées avec un délai de prévenance raisonnable et des éventuelles solutions alternatives proposées. Seule la récurrence de problèmes de livraison créant un préjudice pour le Client peut justifier l’application de pénalités, dès lors que SAVOR CREATIONS n’a pas pris les dispositions nécessaires pour y remédier.

X. FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

10.1 SAVOR CREATIONS n’engage pas sa responsabilité en cas de survenance d’un cas de force majeure susceptible d’empêcher la fabrication et/ou la livraison des Produits au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire tout évènement échappant à son contrôle (extérieur), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (imprévisible) et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (irrésistible). SAVOR CREATIONS s’engage à informer le Client des difficultés rencontrées dans les meilleurs délais et les Parties s’engagent à se rencontrer afin d’adapter, si possible, les conditions d’exécution de leur relation commerciale, de manière concertée.

10.2 La présente clause s’étend à toutes circonstances exceptionnelles externes à SAVOR CREATIONS ou indépendantes de sa volonté, ne remplissant pas les conditions de la force majeure, et qui sont susceptibles de retarder ou perturber la livraison des Produits (ex : blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport, pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance, crise sanitaire, aléa climatique, difficultés de livraison liées au contexte mondial, géopolitique ou économique, etc.).

XI. PRESCRIPTION COMMERCIALE

Par dérogation aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce et conformément à l’article 2254 du Code civil, les Parties conviennent que toutes réclamations commerciales et/ou actions en paiement devront être initiées au plus tard un (1) an à compter de la mise à disposition des Produits. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour solder toutes les créances réciproques résultant de l’exécution de la Convention écrite dans les meilleurs délais à compter de son échéance.

XII. FIN DE LA RELATION COMMERCIALE

12.2 Conformément à l’article L.442-1, II du Code de commerce, toute rupture de la relation commerciale entre les Parties, totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit, devra faire l’objet d’un préavis écrit d’une durée suffisante, au regard notamment de l’historique de la relation commerciale (durée, investissements réalisés…), qui devra en principe s’exécuter aux conditions contractuelles en vigueur, sous réserve de l’application de conditions financières équilibrées au regard du contexte économique.

12.3 Sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra réclamer, SAVOR CREATIONS se réserve le droit de mettre fin à la relation commerciale sans préavis, avec effet immédiat, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de manquement grave et/ou répété par le Client, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

XIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, visuels des Produits ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à SAVOR CREATIONS qu’à la seule fin de promouvoir la revente des Produits, dans les conditions normales au regard de son activité. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SAVOR CREATIONS et à l’image de marque et des Produits de SAVOR CREATIONS, et à signaler toute atteinte de ses droits qu’il pourrait constater et à fournir toute information nécessaire à la sauvegarde de ses droits.

13.2 SAVOR CREATIONS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses Produits (ex : modification du design, mise en conformité avec une nouvelle règlementation) sans s’obliger à modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande et sans que les informations figurant à titre de publicité sur les divers documents commerciaux ne puissent lui être opposés. Le Client s’engage à n’utiliser que la dernière version des visuels des Produits, des marques et/ou des logos qui lui aura été transmise par SAVOR CREATIONS.

XIV. DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter toute législation et réglementation susceptible de leur être applicable en matière de collecte et de traitement de données personnelles, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données (dit « RGPD »).

XV. REVENTE SUR INTERNET

Tout Client envisageant de revendre les Produits sur son site internet s’engage à en informer SAVOR CREATIONS préalablement à sa mise en ligne, afin que celle-ci lui communique les éventuelles normes de qualité nécessaires qu’elle aura définies aux fins de la vente des Produits.

XVI. CONFIDENTIALITE

Les documents et informations communiqués entre les Parties, au cours des négociations ou de l’exécution de la relation commerciale ainsi que les dispositions prévues aux contrats conclus seront considérées comme des informations confidentielles. Cet engagement de confidentialité des Parties perdure pendant cinq (5) ans à compter de la cessation de la relation commerciale. Par exception, la Partie bénéficiaire d’une information confidentielle est autorisée à la transmettre à toute autorité de tutelle, de contrôle ou judiciaire, en droit d’exiger en raison de son pouvoir reconnu par la réglementation, la communication des informations confidentielles.

XVII. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. Il est expressément prévu que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne s’applique pas.

17.2 Tout différend né de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation des CGV ainsi que tout litige relatif à la cessation des relations entre les Parties, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis à la compétence du Tribunal de commerce de TOULON (83), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête, sous réserve de la compétence de juridictions spécialisées.

XVIII. CONTACTS

Service-client (commandes) -> Coordonnées du commercial attitré ou siège : commandes@savoretsens.com

Comptabilité (factures) :  compta@savoretsens.com

Qualité – réclamations – gestion de crise : qualite@savoretsens.com

Gestion pénalités : contact@savoretsens.com

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